Conditions générales de service

Conditions générales de service

A votre attention

Préambule

Le site http://stella-medium.fr est un site internet spécialisé dans la voyance, la spiritualité, le coaching spirituel, en dehors de toute religion, et la médiumnité proposant à ses clients des services payants de consultations à distance par Stella Medium. Il est toutefois précisé que la visite du site http://stella-medium.fr est gratuite, hors coût de connexion éventuel facturé par le fournisseur habituel d’accès à internet.

Le site internet http://stella-medium.fr est hébergé par la société 1&1 Ionos.

Le client déclare disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat tel qu’inscrit dans l’article 1145 du Code Civil et, à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal français.

Il a pleinement conscience qu’il accepte l’ensemble des conditions ci-après dans son intégralité.

Article 1 – DEFINITIONS

« Conditions générales de service » ou « CGS » : désigne le présent contrat réputé accepté par les deux parties.

« Consultation » et/ou « Consultations » : désigne la mise en relation, par téléphone et/ou par courriel entre le client et Stella Médium. Il est enfin précisé que les consultations réalisées via le site ne se substituent en aucun cas à des consultations d’usage, et notamment d’ordre médical ou légal.

« Client » et/ou « Clients » : désigne la personne majeure au sens légal de terme français, non incapacitée au sens légal de l’article 223-15-2 du Code Pénal français qui a payé pour une prestation à distance, par téléphone ou par courriel.

« Site » : désigne le site internet réalisé par le Webmestre Stella Médium, mis à jour et accessible à l’adresse suivante : http://stella-medium.fr

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGS ont pour objet la définition des conditions selon lesquelles les clients accèdent et utilisent le site.

Stella Médium pourra modifier à sa seule initiative et à tout moment les présentes CGS. Les clients seront informés de la nature de ces modifications sur le site, dans la rubrique « Accueil / actualités ». Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le site.

Les clients ayant payé la consultation mais n’ayant pas encore eu ladite consultation avant modification, notamment changement de tarifs, changement des horaires de disponibilités, durée totale, bénéficieront de la prestation la plus avantageuse entre l’ancienne et la nouvelle modification.

Le client est avisé que par la nature même de la consultation, celle-ci ne peut être que personnalisée par Stella Médium.

ARTICLE 3 – RENSEIGNEMENTS

Afin de pouvoir effectuer la prestation à distance, Stella Médium a besoin d’un numéro de téléphone et/ou d’une adresse e-mail permettant de pouvoir discuter avec le client, mais aussi les prénoms et dates de naissance des personnes concernées ainsi que les questions qui seront posées lors de la consultation.

Il est précisé que Stella Médium n’étant pas médecin, aucune question relative à la santé ne sera posée.

Il est autant rappelé que la consultation est réservée à toute personne majeure ne faisant l’objet d’aucune mesure de sauvegarde de la justice, de curatelle, de curatelle renforcée et/ou de tutelle.

Le client doit être en mesure de comprendre correctement la langue française afin de pouvoir bénéficier pleinement de la consultation.

ARTICLE 4 – MODALITES

4.1 Tarifs et durées :

Dans le cadre d’un objectif de parfaite transparence, les prestations disponibles à distance sont affichées : une consultation téléphonique d’une durée d’une heure complète (120 euros hors taxe, à distance), une consultation téléphonique d’une durée de trente minutes complètes (60 euros hors taxe, à distance), une question à 40 (quarante) euros hors taxe et un domaine de trois questions traité à 120 (cent-vingt) euros hors taxe. Le prix s’entend par consultation.

Il est précisé que le retour de la question ou du domaine de trois questions, se fera par courriel, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, maximum.

4.2 Règlement :

Le règlement de la consultation s’effectue avant par PayPal.

Le client doit avoir créé un compte sur le site internet de PayPal, dont ses coordonnées personnelles et bancaires ne seront jamais communiquées à Stella Médium.

Il devra ensuite effectuer le virement depuis son compte à celui de Stella Médium, à l’adresse suivante à indiquer sur le site internet de PayPal : stellamedium@gmail.com

4.3 Rétractation :

– Toute prestation commencée et terminée est entièrement due et non remboursable.

En acceptant les CGS, le client valide sa démarche de demande et d’exécution de la consultation, liée au montant de son règlement. La prestation se déroule du début à la fin, engageant le temps et l’expertise de Stella Médium.

– Le remboursement a seulement lieu en cas d’annulation de consultation :

Pour les services non encore fournis dans le délai susmentionné, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités hors frais de fonctionnement et de service retenus de la part de PayPal. Le délai de sept jours francs court à compter de la conclusion du contrat de fourniture de service. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.4 Fraude :

Toute tentative de fraude à la carte bancaire, contrefaçon de carte de paiement, escroquerie, abus de confiance et / ou répudiation abusive entraîneront systématiquement la poursuite en justice des personnes ayant essayé de tromper en vue d’obtenir gratuitement ou à tarif réduit non autorisé, une ou plusieurs consultations de Stella Médium.

4.5 Défaut de paiement :

Si le règlement et la réception de celui-ci n’interviennent pas par PayPal, au minimum 1h00 (une heure) avant la consultation fixée par date et heure entre le client et Stella Médium, celle-ci sera automatiquement annulée.

Le règlement ne pourra pas avoir lieu après la consultation, celle-ci ayant été réalisée, pour une question de sécurité, de respect et de confiance dans la bonne marche de la réalisation de celle-ci.

Un remboursement pourra intervenir en cas d’annulation de consultation.

Aucun remboursement n’aura lieu après la consultation, celle-ci ayant été réalisée.

4.6 Clause résolutoire :

Tel qu’indiqué ci-dessus dans le point « 4.5 Défaut de paiement », si la consultation est confirmée par les deux parties, donc maintenue, mais si le règlement n’est pas intervenu, alors celle-ci sera automatiquement annulée.

De ce fait, aucune des deux parties ne tiendra son obligation.

4.7 Clause pénale :

« La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations. »

Stella Médium s’engage à rembourser le client, du montant réglé pour sa consultation :

– s’il a déjà réglé en amont, le montant dû lui sera remboursé dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables du lundi au samedi, hors frais de fonctionnement et de service générés par le site PayPal.

– à fournir au client une preuve de frais retenus par PayPal, par retour de courriel, sous forme de capture d’écran.

– sans aucune retenue supplémentaire.

une somme forfaitaire de 50 € en cas de remboursement non effectué, par jour ouvrable de retard au-delà des 7 (sept) jours ouvrables susmentionnés, sauf défaut de fonctionnement bancaire. Dans ce cas, il conviendra de fournir une preuve par retour de courriel au client (sous forme de lettre, e-mail, capture d’écran).

RAPPEL : aucun remboursement n’aura lieu après la consultation, celle-ci ayant été réalisée. La somme intégrale engagée par le client restera retenue par Stella Médium.

Le client devra pour sa part :

– régler sur le site internet de PayPal, le montant intégral de la consultation aux tarifs appliqués en vigueur.

– envoyer par courriel une capture d’écran, du montant effectué à Stella Médium en cas d’absence de réception de l’e-mail automatique généré par PayPal à Stella Médium.

– appliquer une somme forfaitaire de 50 € par jour ouvrable de retard.

Cette clause pénale restera définitivement acquise à l’auto entreprise sous la dénomination publique « Stella Médium », sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES CLIENTS

Le client s’engage aussi pleinement à connaître et accepter les éléments suivants :

– Prendre rendez-vous par courriel à stellamedium@gmail.com

– Payer la consultation par le site internet PayPal, en amont de celle-ci et ce, afin de bloquer le créneau horaire dans l’agenda des réservations, d’éviter des fraudes éventuelles et / ou manquements aux obligations contractuelles des conditions générales de service.

– Indiquer par retour de courriel que le paiement a bien été effectué.

– Disposer d’une ligne téléphonique française fixe ou mobile et non surtaxée.

– Disposer de tout autre moyen de télécommunication en étant à l’étranger également (courriel, WhatsApp, Skype) et d’une bonne qualité de connexion à distance.

– Fournir à Stella Médium tous les éléments demandés avant, pendant et après la consultation pour assurer le bon déroulement de celle-ci.

– Prévenir Stella Médium de tout retard ou absence par courriel, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures avant le rendez-vous fixé.

– En cas d’interruption lors de la consultation, prévoir une autre date avec Stella Médium, afin de la terminer si cela a lieu par téléphone en entretien de 30 (trente) minutes ou d’1h00 (une heure).

– Toute consultation commencée est entièrement due et retenue.

– Avoir un compte bancaire à son nom pour le paiement et en cas de remboursement.

– Ne pas détourner la finalité du site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal.

– Ne pas détourner la finalité du site à des fins commerciales, professionnelles ou publicitaires, notamment pour proposer, solliciter ou promouvoir des biens ou des services payants sans l’accord écrit de Stella Médium.

– Ne pas usurper le site, l’identité et l’entreprise de Stella Médium.

– Respecter la vie privée de Stella Médium, en évitant notamment de multiplier les appels téléphoniques, mails ou tout autre moyen de communication qui pourrait tomber sous le coup de l’article 9 du Code Civil qui stipule :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

– Accepter les conditions générales de service.

– En cas de diffamation, injures, manquement, de faute grave et / ou de délit, Stella Médium pourra engager des poursuites pénales.

La responsabilité de Stella Médium sera entièrement déclinée en cas de manquement à toutes les obligations et conditions figurant sur les conditions générales de service.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE STELLA MÉDIUM

Le client est expressément informé que la consultation n’est pas une science exacte et que les réponses, prédictions ou interprétations de Stella Médium ont un caractère relatif. Stella Médium ne peut en aucun cas garantir un résultat ou l’exactitude de ses réponses, prédictions ou interprétations. Les réponses, prédictions ou interprétations de Stella Médium ne doivent, en conséquence, pas constituer le fondement d’une prise de décision personnelle ou professionnelle, seulement des conseils.

En aucune manière, Stella Médium ne demandera jamais au client d’arrêter quelque traitement médical que ce soit ou ne répondra pas à des questions légales, médicales, ou autres qui pourraient tomber dans le cadre de métiers réglementés tels que médecin, avocat, etc.

Au-delà de cela, Stella Médium :

– Conseille le client dans son choix de consultation en fonction de ses besoins et de ses souhaits.

– Fournit au client toutes les informations nécessaires et détaillées dans la mesure du possible, dans le cadre de la consultation, avant et pendant surtout, et après si besoin.

– doit informer le client sur la dépendance des consultations et à respecter un délai conseillé entre chaque rendez-vous. Elle peut refuser des consultations trop rapprochées dans un temps défini, si elle les juge trop fréquentes.

– S’astreint au secret déontologique et professionnel dans le cadre des consultations. Elle s’interdit de menacer le client de les divulguer.

– Ne profite en aucun cas de la confiance dont elle est investie par le client. Elle s’engage également à respecter le libre arbitre du client et s’interdit formellement d’exercer sur lui une quelconque influence.

– Met son don, son expérience, ses capacités au service du client pour le temps imparti dans le cadre de la consultation. Elle s’astreint à une obligation de moyens (« L’obligation de moyens est une clause par laquelle le prestataire s’engage à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations. ») et non de résultats. Dans le domaine des arts divinatoires, cette obligation de moyens interdit à Stella Médium, en médiumnité, de faire état de certitudes, de garantir la réalisation de certains événements ou la justesse de ses prédictions.

– S’engage à exercer son activité avec professionnalisme, sincérité, loyauté et objectivité.

– S’interdit d’enregistrer ou de filmer le client à son insu.

– Fournit une facture au client à sa demande orale ou écrite par courriel.

– Respecte la vie privée du client et s’engage à ne pas divulguer ses coordonnées à quelque entreprise que ce soit.

– Refuse toute consultation pour un client qui ne dispose pas pleinement de ses capacités mentales et physiques, voire sous tutelle et doit l’en informer si elle l’en estime ainsi.

– S’engage aussi à reverser, tel qu’indiqué sur sa page, 10 % du montant des recettes trimestrielles à l’UNICEF, grâce à un don en ligne sur leur site internet.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Stella Médium dégage toute responsabilité pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris par exemple, mais sans y être limitée, guerre, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement imprévu, irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes. Stella Médium ne saurait être tenue responsable des problèmes pouvant survenir lors de connexions et des transactions sécurisées. Cette responsabilité incombe aux différents organismes et fournisseurs respectifs assurant ces prestations.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de service sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux dans le ressort desquels est situé le professionnel.

CGV